Inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA
Par Le groupe CRCE-K
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5 janvier 2021
Pourquoi une proposition de résolution ?
Le CETA qui a été négocié pendant plus de sept ans et approuvé par le Parlement européen en février 2017, suppose au vu de sa nature juridique mixte une procédure d’adoption particulière : soit l’accord des États membres de l’Union Européenne via une ratification des parlements nationaux ou par voie de référendum.
Toutefois, malgré l’exigence d’une ratification par les États membres, la Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer cet accord économique et commercial « à titre provisoire », jusqu’à ce que les procédures de (…)